Conditions générales de vente


La société GW-Concept (ci-après "La boutique en ligne GIFI"), SAS au capital de 54 000,00 euros, dont le siège social est Z-I La barbière 47300 Villeneuve sur Lot (RCS de Villeneuve sur Lot : 521 403 493) est spécialisée dans le commerce électronique délégué et propose des services complets de vente en ligne de Produits et Services.

Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par La boutique en ligne GIFI depuis le site www.gifi.fr

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1.1 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les clients sur le site www.gifi.fr.Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.gifi.fr.

Article 1.2 – Qualité du Client

Le Client agissant en qualité d’acheteur non professionnel reconnait avoir la capacité (âge, autorisation) pour contracter et acquérir les biens de consommation proposés sur le site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en validant le paiement de sa commande. .

Article 1.3 – Clauses de modifications des Conditions Générales de Vente

Dans l’hypothèse où, une quelconque des présentes conditions s’avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la règlementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions.

De plus, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – COMMANDES DE PRODUITS

Article 2.1 – Acceptation du contrat par le Client

Toute commande passée sur site www.gifi.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et La boutique en ligne GIFI, et implique nécessairement l'acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente.

Article 2.2 – Information du Client sur les produits

Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le site www.gifi.fr présente les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente. En particulier, le site www.gifi.fr décrit les spécifications, illustrations et indications, de dimensions ou de capacité des Produits. Le choix et l'achat d'un Produit est placé sous l'unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.

Les photographies et graphismes présentés sur le site www.gifi.fr ont pour objet d’illustrer les Produits proposés à la vente et sont non contractuels. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Article 2.3 – Disponibilité des produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Il est ici entendu que le client ne peut commander que pour des quantités correspondant aux besoins habituels d’un foyer La boutique en ligne GiFi se réservant la possibilité de refuser une commande qui serait à des fins d’usage professionnelles.

Article 2.4 – Finalisation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par La boutique en ligne GIFI au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande par l’envoi de messages électronique qui lui seront destinés ou sur le site GiFi.fr.

ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les offres et les prix proposés sur le site www.gifi.fr peuvent être exclusifs et différents des offres de vente proposées dans un autre réseau de distribution, notamment dans les magasins où les produits présents sur le site pourraient également être commercialisés.

Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi (voir Livraison) facturés en sus, et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les produits demeurent l'entière propriété de GW Concept jusqu'au complet encaissement du prix par le Client.

Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par La boutique en ligne GIFI.

LLe prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par La boutique en ligne GIFI est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du produit auquel il se rapporte.

Les frais de livraison indiqués sur le site www.gifi.fr sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le Client sera informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La boutique en ligne GIFI se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Lors de leur commande, les Clients sont invités à s’assurer que le prix correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site www.gifi.fr et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « caché ».

Les données communiquées par le Client et enregistrées par le site www.gifi.fr lors de la commande constituent la preuve des transactions entre La boutique en ligne GIFI et le Client. Le client s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande. Après validation de la commande par le Client, La boutique en ligne GIFI.fr adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le client vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur qui pourrait occasionner un défaut ou retard de livraison dont le coût sera dans ce cas, à sa charge.

Le site gifi.fr vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire, avec votre compte Paypal, par chèque bancaire et par chèque cadeaux.

Le paiement effectué directement en ligne se fait par une transaction sécurisée. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 bits et signature MD5.

Par souci de sécurité, ces données ne sont pas conservées sur le serveur du site GIFI.FR et le client devra les communiquer de nouveau à chaque nouvelle commande.

Le client est débité le jour de l’expédition (sauf pour les paiements via Paypal et en 3x CB qui sont en débit immédiat) .

La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé à la livraison et réception des Produits par le Client.

ARTICLE 4 – PAIEMENT SECURISE AVEC FIA-NET SA

Le paiement sécurisé permet un traitement rapide de vos commandes tout en assurant votre sécurité.
Grâce à notre système de télépaiement SSL (Secure Sockets Layer), vous êtes automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire. La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Ce cryptage SSL vous garantit que vos références bancaires (numéro de CB, date d'expiration et cryptogramme), cryptées sur votre propre ordinateur, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même dans la société GW Concept. C'est pour cette raison que ces dernières vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction.

Notre partenaire bancaire a la faculté sans que GW Concept ne puisse intervenir de refuser tout paiement.

Une fois votre paiement validé par notre partenaire bancaire, l'assurance de paiement FIA-NET peut le cas échéant vous solliciter par e-mail ou téléphone pour des informations complémentaires (Carte d'identité, RIB) afin que votre commande soit définitivement validée.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition, de suppression à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Votre achat sur GiFi.fr vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué» organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Gifi par courrier électronique ou via l’apparition d’un pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Gifi sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement N° 896150 - 15 rue Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

ARTICLE 5 – PAIEMENT 3 FOIS SANS FRAIS PAR CB AVEC COFIDIS

GiFi.fr, via son partenaire Cofidis, vous propose désormais de payer en 3 fois sans frais.

Le 3xCB est un paiement en 3 fois par carte bancaire. Le 1er paiement a lieu le jour même de l’achat puis crédit d’une durée de 2 mois avec un prélèvement à 30 jours et le second à 60 jours. Financement d’une durée inférieure à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 50 000 000€. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.

Ce service est disponible pour toute commande entre 100€ et 1 000€ (hors frais de livraison) et pour les résidents de France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM TOM).

Seules sont acceptées les cartes bancaires Carte Bleue, Mastercard et VISA. Les cartes Maestro, Electron, American Express, CB étrangères, Cirus, e-carte Bleue et autres cartes à autorisation systématiques ne sont pas acceptées. La carte bancaire doit avoir au minimum une date de validité supérieure à 3 mois.

Pour bénéficier de ce moyen de paiement, choisissez « Paiement 3XCB » à l’étape « Paiement » du panier. Vous êtes alors redirigé automatiquement chez notre partenaire Cofidis et devez remplir un formulaire rappelant clairement l’échéancier. Avant chaque prélèvement, vous recevez un email de Cofidis.

Pour exercer votre droit de rétractation sur la commande, référez-vous à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour exercer votre droit de rétractation sur le crédit, écrivez par courrier postal simple à : COFIDIS - Service Consommateurs - 61 avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX.

Si l’annulation ou le remboursement intervient après le 1er ou 2ème débit, le montant du crédit sera modifié et les débits seront ajustés. L’éventuel trop perçu par Cofidis sera remboursé au client par CB. A chaque modification, Cofidis vous envoie un email avec le nouvel échéancier.

Pour toute question d’ordre bancaire et relative à votre paiement en 3 fois, contactez directement Cofidis au 03 28 09 28 09 , du lundi au vendredi, de 7h à 22h et le samedi de 8h à 20h. Appel gratuit depuis un poste fixe.

ARTICLE 6 – LIVRAISON et ÉCHANGE

Article 6.1 – Dispositions générales

Le site GiFi.fr assure les livraisons en France métropolitaine et en Belgique.

En cas de dépassement du délai qui court à partir de l'expédition de la commande (en jours ouvrés : hors samedi, dimanche et jours fériés), non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 138-2 du Code de commerce et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente conformément à l’article L. 138-3 du même Code.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Article 6.2 – Livraison payante à l’adresse du Client

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client vérifiera l'état des Produits livrés. Il adressera par courrier recommandé adressé à La boutique en ligne GIFI – GW Concept – Service Clientèle – Z-I la Barbière – 47300 Villeneuve sur Lot ou par email à l’adresse suivante : serviceclient@gifi.fr, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), dans un délai de 3 jours ouvrés à réception du colis.

La boutique en ligne GIFI remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été établis par le Client, dans les conditions prévues à l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de retour suite à une erreur de livraison, tout Produit non conforme devra être renvoyé à l’adresse suivante : GW-CONCEPT GIFI – Z-I La barbière Entrepôts – 47300 Villeneuve sur Lot. Le Produit non conforme sera remboursé dans un délai de 7 jours à compter du retour de l’article.

Les frais d’envoi et de retour du Produit non conforme seront à la charge de La boutique en ligne GIFI.

Article 6.3 – Livraison gratuite en magasin GIFI

Le site GiFi.fr propose également la livraison gratuite dans un magasin GiFi.

La liste des magasins proposant ce service gratuit est disponible ici : http://www.gifi.fr/livraison-gratuite-magasin.html.

Ce mode de livraison est proposé pour tous les produits vendus sur GiFI.fr, à l'exception des produits porteurs de la mention « exclu web » (pastille et/ou mention dans la fiche produit) .En effet, ces produits ne sont livrables qu’à domicile par transporteur spécialisé (piscine hors sol, trampoline, portique, balançoire, abris de jardin, matelas, sommier, tapis, tabouret …).

Ce mode de livraison est disponible gratuitement pour un montant minimum de commande fixé à 10€.

Dès réception des colis en magasin dont vous êtes informés par mail et/ou SMS vous disposez de 12 jours pour venir retirer votre colis, muni d’une pièce d’identité.

A défaut de retrait par le client sous un délai de 12 jours, le client ne pourra plus prétendre à la prise de possession de sa commande qui pourra toutefois lui être remboursée sur demande expresse de sa part adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à La boutique en ligne GIFI – GW Concept – Service Clientèle – Z-I la Barbière – 47300 Villeneuve sur Lot.

En cas de livraison de produits non conformes, cassés ou défectueux, le client contactera le Service Clients à l’adresse serviceclient@gifi.fr.

6.4. Garanties Légales

La boutique en ligne GiFi garantit les produits qu’elle commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés reproduites ci-dessous.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 211-1 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion..

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale dont pourrait bénéficier le produit et accordée par le fabricant ou La boutique en ligne GiFi

Par ailleurs, s’applique également la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil avec dans ce cas une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention .

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.5. Garanties Commerciales
Il est rappelé que la garantie commerciale dont peuvent bénéficier certains produits n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité (cf. article 6.1).

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Article 7.1 – Droit de rétractation du Client

Le Client dispose, conformément à la loi (article L.121-21 du Code de la consommation) d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la réception du produit y compris par un tiers qu’il aura désigné, sans avoir à motiver sa décision.

Dans le cas d’une commande livrée en plusieurs colis, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier colis.

Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier la société GiFi-GW Concept au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier adressé à La boutique en ligne GIFI – GW Concept – Service Clientèle – Z-I la Barbière – 47300 Villeneuve sur Lot, , par email : serviceclient@gifi.fr.

Article 7.2 – Modalités de retour des produits commandés

Le client pourra retourner le Produit acheté dans le délai précité, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complet, permettant une remise en vente à l’état neuf. Tout produit incomplet, abimé, sans son emballage d’origine ne sera pas remboursé au client et lui sera réexpédié à ses frais.

Ne peuvent faire l’objet d’un retour les logiciels informatiques, les produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : GW-CONCEPT GIFI – Z-I La Barbière Entrepôts – 47300 Villeneuve sur Lot. Ils voyagent aux frais du client qui supporte les coûts directs de renvoi et les risques liés au retour de la marchandise.

Pour les Clients qui ont opté pour la livraison gratuite en magasin, ils bénéficient également du délai de rétractation et de la possibilité de retourner à leurs frais le produit selon des modalités identiques à celles ci-dessus.

Article 7.3 – Modalités de remboursement du Client

Les sommes versées par le Client, lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande, soit par chèque bancaire dans certains cas particuliers, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.

En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client sauf dans le cadre d'une rétractation avec retour en magasin pour les clients qui ont opté pour une livraison gratuite en magasin ( cf. article 6 des présentes conditions générales de vente). A noter que les Clients qui ont opté pour la livraison gratuite qui dans le cadre de la mise en œuvre de leur droit de rétractation ne retourneraient pas le produit à l’adresse de GW-Concept mais le rapporterait directement en magasin se verraient appliquer un coût forfaitaire correspondant à 20% du montant des produits retournés qui sera déduit directement de la somme à rembourser. Le magasin est en droit de refuser l’article retourné si celui-ci n’est plus vendable en l’état (article abîmé, sans emballage…).

Le Client pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition de La boutique en ligne GIFI pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoirs ou de bons d'achat en particulier.

La boutique en ligne GiFi pourra différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés par le Client.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas de retour partiel de Produits, les frais d’envoi ne seront pas remboursés par La boutique en ligne GIFI dans la mesure où le client a bénéficié du service de livraison pour les articles conservés, les tarifs de livraison n’évoluant pas en fonction du volume commandé.

En cas de retour partiel ou non de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par La boutique en ligne GIFI liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés à La boutique en ligne GIFI. Dans le cas où le client conserve le(s) Produit(s) offert(s) dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l’espace « mon compte ».

En cas de retour partiel de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant des réductions, Les Produits conservés par le client seront facturés sur la base de leur prix initial, sans promotion. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l’espace « mon compte ».

En cas de retour de Produits hors du délai précité, le client ne sera pas remboursé et sera informé que les Produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de 1 mois. Sur demande du client les Produits pourront également lui être réexpédiés, les frais de réexpédition étant à sa charge.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

Article 8.1 – Mentions légales

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la Société GW Concept se réserve le droit de collecter les données en lien avec la commande du Client, notamment par l’utilisation de cookies. Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles. Le fichier comportant ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Article 8.2 – Contrôle des données par le Client

S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression dans son espace « mon compte », en contactant le service client par téléphone au 05 53 40 54 68 ou par e-mail à l’adresse : serviceclient@gifi.fr.

Article 8.3 – Objet de la collecte des données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne de la boutique en ligne. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de La boutique en ligne GIFI.

Ce traitement automatisé de données a notamment pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction de lutter contre la fraude à la carte bancaire, de veiller à la sécurité du système informatique et à la confidentialité des données. La boutique en ligne GIFI peut être amenée à demander des pièces justificatives au client (pièce d’identité au nom du porteur de la carte, justificatif de domicile, etc.). Dans l’hypothèse où le client refuserait de communiquer ces documents ou renseignements, La boutique en ligne GIFI annulera la commande et procèdera au remboursement du Produit.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le droit français s’applique aux présentes conditions de vente.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Ce site est conforme à la législation française, et aucune garantie n’est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dès lors que l’accès au site se fait à partir d'un autre pays que la France.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du site www.gifi.fr, les marques et les droits d’auteurs, y compris la technologie sous-jacente, sont légalement protégés et sont de la propriété exclusive de la société GW Concept ou de son fournisseur.

En aucun cas, le client ou tout autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet précité.

Mise à jour le 02/02/2016